Art. 32
Sect. APPORTS A UNE SOCIETE, PERSONNE MORALE OU GROUPEMENT.

Art. 32

8 / 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006068578#art-32