Sect. DISPOSITIONS RELATIVES A LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.
Art. 15
14 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les droits et débours perçus au profit des collectivités publiques dans le domaine d'application de la présente loi sont supprimés. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'adaptation, par voie de modification ou d'abrogation, de la loi locale du 18 juin 1878 modifiée relative aux frais de justice, de la loi d'Alsace-Lorraine sur les frais de justice du 6 décembre 1899 modifiée, de la loi du 6 janvier 1932 portant modification de la législation des frais de justice en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de la loi n° 62-736 du 3 juillet 1962 relative aux frais de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068579#art-15