Sect. DISPOSITIONS RELATIVES A LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.
Art. 5
5 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités accordées aux greffiers titulaires de charge, par application de l'article 2 de la loi n° 63-1002 du 30 novembre 1965, seront versées dès que le montant en aura été fixé par les commissions régionales audit article nonobstant appel à la commission centrale, sans qu'ait à intervenir préalablement le décret prévu à l'alinéa 7 dudit article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006068579#art-5