Sect. Dispositions diverses et transitoires.
Art. 39
38 / 44En vigueur depuis le 4 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne inscrite à l'un des tableaux de l'ordre des architectes au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite de plein droit à un des nouveaux tableaux régionaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006068580#art-39