Sect. Dispositions diverses et transitoires.
Art. 42
41 / 44En vigueur depuis le 4 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil supérieur et les conseils régionaux de l'ordre des architectes restent en fonctions jusqu'à la mise en place du conseil national et des nouveaux conseils régionaux. La loi du 31 décembre 1940 instituant l'ordre des architectes et réglementant le titre et la profession d'architecte est abrogée à la date de l'élection des nouveaux conseils régionaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006068580#art-42