Sect. IV - Mesures diverses
Art. 32
1 / 1En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. (Paragraphes modificateurs) III. Les dispositions des articles 225-2 et 432-7 du code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits visés dans ces articles sont conformes à des directives du Gouvernement prises dans le cadre de sa politique économique et commerciale ou en application de ses engagements internationaux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068588#art-32