Art. 3
1 / 1En vigueur depuis le 4 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les propriétaires de voitures de petite remise régulièrement déclarées et effectivement exploitées à la date de publication de la présente loi pourront, à titre intransmissible et incessible, continuer leur exploitation, par dérogation aux dispositions de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006068589#art-3