Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 21 juin 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le territoire français des Afars et des Issas cesse de faire partie du territoire de la République française et accède à l'indépendance à compter du 27 juin 1977.
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Prolegi/LEGITEXT000006068592#art-1