Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 21 juin 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre VII du Code de la nationalité française n'est pas applicable aux effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas.
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Prolegi/LEGITEXT000006068592#art-2