Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
47 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres Sommaire du texte
47 articles
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires.
Chapitre II : Mode de scrutin
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et d'inéligibilité, incompatibilités.
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités ; Incompatibilités.
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et d'inéligibilité
sezione Incompatibilités.Incompatibilités.
Chapitre IV : Déclarations de candidatures.
Chapitre V : Propagande.
Chapitre VI : Opérations électorales
Chapitre VII : Remplacement des représentants
Chapitre VIII : Contentieux
Chapitre IX : Conditions d'application