Chapitre Chapitre V : Propagande.
Art. 14-2
31 / 47En vigueur depuis le 24 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen.
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Prolegi/LEGITEXT000006068600#art-14-2