Chapitre Chapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires.
Art. 2-2
3 / 47En vigueur depuis le 8 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à l'article 2-1 doivent être inscrites, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire. Elles peuvent demander leur inscription si elles jouissent de leur capacité électorale dans leur Etat d'origine et si elles remplissent les conditions légales autres que la nationalité pour être électeurs et être inscrites sur une liste électorale en France.
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Prolegi/LEGITEXT000006068600#art-2-2