Chapitre Chapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires.
Art. 2-4
5 / 47En vigueur depuis le 8 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les justifications exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit, à l'appui de sa demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, une déclaration écrite précisant : 1° Sa nationalité et son adresse sur le territoire de la République ; 2° Le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l'Etat dont il est ressortissant ; 3° Qu'il n'est pas privé du droit de vote dans cet Etat ; 4° Qu'il n'exercera son droit de vote qu'en France.
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Prolegi/LEGITEXT000006068600#art-2-4