Chapitre Chapitre VI : Opérations électorales
Art. 23
42 / 47En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les Français établis hors de France peuvent exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen conformément aux dispositions de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. II.-Toutefois, par dérogation à l'article 15 de la même loi organique : 1° La transmission au Conseil constitutionnel prévue au deuxième alinéa de ce même article 15 est remplacée par la transmission à la commission mentionnée à l'article 22 de la présente loi ; 2° Le dernier alinéa du même article 15 n'est pas applicable. III.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 55 du code électoral, le scrutin est organisé le samedi dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain.
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Prolegi/LEGITEXT000006068600#art-23