Chapitre Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités ; Incompatibilités.
Art. 5-1
13 / 47En vigueur depuis le 8 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut, lors d'une même élection, être candidat en France à l'élection des représentants au Parlement européen s'il est candidat dans un autre Etat membre de l'Union.
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Prolegi/LEGITEXT000006068600#art-5-1