Chapitre Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités ; Incompatibilités.
Art. 6-5
20 / 47En vigueur depuis le 6 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec la fonction de juge des tribunaux de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006068600#art-6-5