Loi n° 77-805 du 19 juillet 1977 tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France (1).
LOI · n° 77-805
Loi n° 77-805 du 19 juillet 1977 tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France (1).
2 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
2 articles