Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

LOI · n° 77-808

Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

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Section I : Dispositions générales.

Section II : Du contenu des sondages.

Section III : De la commission des sondages.

Section IV : Dispositions spéciales applicables en période électorale.

Section V : Dispositions diverses.