Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction
LOI · n° 78-12
Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction
8 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
8 articles
Titre Ier : Des responsabilités.
Titre II : Du contrôle technique.
Titre III : De l'assurance obligatoire des travaux de bâtiment
Titre IV : Dispositions générales.