Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : Dispositions propres à certaines catégories de donnéesSection 2 : Dispositions propres à certaines catégories de données

sezione Section 1 : Organisation et missionsSection 1 : Organisation et missions

sezione Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitementsSection 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements

sezione Section 2 : Pouvoirs d'enquêteSection 2 : Pouvoirs d'enquête

sezione Section 3 : Mesures correctrices et sanctionsSection 3 : Mesures correctrices et sanctions

sezione Section 4 : CoopérationSection 4 : Coopération

sezione Section 1 : Déclaration.Section 1 : Déclaration.

sezione Section 2 : Autorisation.Section 2 : Autorisation.

sezione Section 3 : Dispositions communes.Section 3 : Dispositions communes.

sezione Section 1 : Obligations incombant aux responsables de traitements.Section 1 : Obligations incombant aux responsables de traitements.

sezione Section 2 : Droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel.Section 2 : Droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

capo Chapitre Ier : Principes et définitionsChapitre Ier : Principes et définitions

capo Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertésChapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés

capo Chapitre III : Dispositions particulières relatives au numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiquesChapitre III : Dispositions particulières relatives au numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques

capo Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements.Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements.

capo Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnesChapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes

capo Chapitre VI : Dispositions pénalesChapitre VI : Dispositions pénales

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Droits de la personne concernéeChapitre II : Droits de la personne concernée

capo Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitantChapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant

capo Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniquesChapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques

capo Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédéesChapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitantsChapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants

capo Chapitre III : Droits de la personne concernéeChapitre III : Droits de la personne concernée

capo Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenneChapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne

capo Chapitre Ier : Droits de la personne concernéeChapitre Ier : Droits de la personne concernée

capo Chapitre II : Autres dispositionsChapitre II : Autres dispositions

capo Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertésChapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés

capo Chapitre III : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés.Chapitre III : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés.

capo Chapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives.Chapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives.

capo Chapitre V : Exercice du droit d'accès.Chapitre V : Exercice du droit d'accès.

capo Chapitre V bis : Traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.Chapitre V bis : Traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.

capo Chapitre V ter : Traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins et de prévention.Chapitre V ter : Traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins et de prévention.

capo Chapitre VI : Dispositions pénales.Chapitre VI : Dispositions pénales.

capo Chapitre VII : Dispositions diverses.Chapitre VII : Dispositions diverses.

capo Chapitre VII : Sanctions prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.Chapitre VII : Sanctions prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

capo Chapitre VII : Sanctions prononcées par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.Chapitre VII : Sanctions prononcées par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

capo Chapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertésChapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

capo Chapitre VII bis : De la coopérationChapitre VII bis : De la coopération

capo Chapitre VIII : Dispositions pénales.Chapitre VIII : Dispositions pénales.

capo Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.

capo Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé.Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé.

capo Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santéChapitre IX : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé

capo Chapitre X : Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention.Chapitre X : Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention.

capo Chapitre XI : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique.Chapitre XI : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique.

capo Chapitre XII : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne.Chapitre XII : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne.

capo Chapitre XIII : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/ JAI du ConseilChapitre XIII : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/ JAI du Conseil

capo Chapitre XIII : Dispositions diverses.Chapitre XIII : Dispositions diverses.

capo Chapitre XIV : Dispositions diverses.Chapitre XIV : Dispositions diverses.