Titre Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense›Chapitre Chapitre Ier : Droits de la personne concernée
Art. 117
186 / 201En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000006068624#art-117