Titre Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense›Chapitre Chapitre Ier : Droits de la personne concernée
Art. 120
189 / 201En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne. Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à prévoir ou évaluer certains aspects personnels relatifs à la personne concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000006068624#art-120