Chapitre Chapitre II : Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel›Sect. Section 1 : Organisation et missions
Art. 14
26 / 201En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068624#art-14-1