Titre Titre Ier : Dispositions communes›Chapitre Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements.›Sect. Section 3 : Dispositions communes.
Art. 36
106 / 201En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-La commission met à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une des formalités prévues par les articles 31 et 32, à l'exception de ceux mentionnés au III de l'article 31, ainsi que par la section 3 du chapitre III du titre II. Cette liste précise pour chacun de ces traitements : 1° L'acte décidant la création du traitement ; 2° La finalité du traitement et, le cas échéant la dénomination ; 3° L'identité et l'adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n'est établi ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne, celles de son représentant ; 4° La fonction de la personne ou le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu aux articles 49,105 et 119 ; 5° Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement, ainsi que les destinataires et catégories de destinataires habilités à en recevoir communication ; 6° Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne. II.-La commission tient à la disposition du public ses avis, décisions ou recommandations.
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Prolegi/LEGITEXT000006068624#art-36-1