Titre Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 43
112 / 201En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les principes, règles et conditions de licéité d'un traitement de données à caractère personnel applicables sont ceux définis au chapitre II du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et du chapitre Ier du titre Ier de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068624#art-43