Titre Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016›Chapitre Chapitre II : Droits de la personne concernée
Art. 53
122 / 201En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000006068624#art-53