Titre Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016›Chapitre Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées
Art. 86
155 / 201En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations concernant les personnes décédées, y compris celles qui figurent sur les certificats des causes de décès, peuvent faire l'objet d'un traitement à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, sauf si l'intéressé a, de son vivant, exprimé son refus par écrit.
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Prolegi/LEGITEXT000006068624#art-86