Titre Titre II : Assurance vieillesse.
Art. 15
6 / 6En vigueur depuis le 3 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
I ... II - Les articles 2 et 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 sont applicables aux personnes visées à l'article L. 244 second alinéa du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068625#art-15