Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 21
3 / 3En vigueur depuis le 3 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera procédé par décret en Conseil d'Etat à l'incorporation de la présente loi dans le code de la sécurité sociale. Ce décret apportera au texte toutes les modifications de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exception de toute modification de fond.
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Prolegi/LEGITEXT000006068628#art-21