Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de son article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000006068631#art-7