Art. 9
9 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Sct. Chapitre III : Des mentions sur les registres de l’état civil A modifié les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 115, Art. 116
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Prolegi/LEGITEXT000006068638#art-9