Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises
LOI · n° 78-741
Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises
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Détaxation du revenu investi en actions.
Fiscalité des fonds propres des entreprises.
Création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Prêts participatifs.
Régime général.
Prêts participatifs accordés par l'Etat.
Adaptation de certaines dispositions fiscales en vue de favoriser les investissements productifs.