Sect. Détaxation du revenu investi en actions.
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 14 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes physiques peuvent déduire de leur revenu net global, dans les conditions et les limites définies par le présent titre, le montant des achats nets de valeurs françaises qu'elles effectuent entre le 1er juin 1978 et le 31 décembre 1981.
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Prolegi/LEGITEXT000006068641#art-1