Sect. Fiscalité des fonds propres des entreprises.
Art. 11
11 / 15En vigueur depuis le 14 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice du régime de déduction des dividendes prévu par l'article 60 de la loi de finances pour 1977 susmentionnée est étendu à l'ensemble des sociétés françaises non cotées en Bourse et aux sociétés à responsabilité limitée qui se constituent ou qui procèdent à des augmentations de capital à compter du 1er juin 1978.
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Prolegi/LEGITEXT000006068641#art-11