Sect. Détaxation du revenu investi en actions.
Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 14 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque, depuis le 1er juin 1978, le montant total des cessions a été supérieur à celui des achats, toute déduction est subordonnée à la condition que le contribuable ait préalablement effectué des achats de valeurs pour un montant net équivalent à cette différence. Ces achats ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à déduction.
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Prolegi/LEGITEXT000006068641#art-5