Sect. Fiscalité des fonds propres des entreprises.
Art. 9
9 / 15En vigueur depuis le 14 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite du 31 décembre 1980, prévue par le premier alinéa de l'article 60 I de la loi de finances pour 1977, n° 76-1232 du 29 décembre 1976, pour les constitutions de sociétés ou les augmentations de capital ouvrant droit au bénéfice de la déduction des dividendes est reportée au 31 décembre 1981.
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Prolegi/LEGITEXT000006068641#art-9