Titre Titre V : Dispositions d'ordre social.
Art. 35
9 / 33En vigueur depuis le 18 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1546 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est complété par les dispositions suivantes : " Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment versées se prescrit également par deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire."
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Prolegi/LEGITEXT000006068643#art-35