Titre Titre V : Dispositions d'ordre social.
Art. 46
17 / 33En vigueur depuis le 18 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Art. 6 loi 75-534 du 30 juin 1975
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068643#art-46