Titre Titre V : Dispositions d'ordre social.
Art. 47
18 / 33En vigueur depuis le 18 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions des articles L. 320 à L. 324 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont applicables aux Français résidant à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000006068643#art-47