Titre Titre V : Dispositions d'ordre social.
Art. 49
20 / 33En vigueur depuis le 18 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Art. 1 loi 71-582 du 16 juillet 1971
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Prolegi/LEGITEXT000006068643#art-49