Titre Titre VIII : Dispositions d'ordre fiscal et financier.
Art. 56
25 / 33En vigueur depuis le 18 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
I - (paragraphe modificateur). II - Les dispositions du paragraphe I de cet article (article 55 de l'ancien code pénal) sont immédiatement applicables quelle que soit la date des faits délictueux. Les interdictions en cours à la date d'application de la présente loi cessent de s'appliquer au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la condamnation définitive les ayant entraînées. III - Un décret en Conseil d'Etat déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068643#art-56