Titre Titre VIII : Dispositions d'ordre fiscal et financier.
Art. 57
26 / 33En vigueur depuis le 18 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le délai-congé se répartit sur plus d'une année civile, l'indemnité compensatrice due en application du code du travail peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, être déclarée par le contribuable en plusieurs fractions correspondant respectivement à la part de l'indemnité afférente à chacune des années considérées.
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Prolegi/LEGITEXT000006068643#art-57