Titre Titre II : Dispositions financières›Chapitre Chapitre Ier : Capital social.
Art. 31
31 / 89En vigueur depuis le 24 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La somme au-dessous de laquelle le capital ne saurait être réduit par le remboursement de la valeur nominale des parts sociales ne peut être inférieure au quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000029320949#art-31