Titre Titre V : Dispositions diverses et transitoires›Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 53
81 / 89En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés coopératives de production et leurs unions sont autorisées à recevoir des dons et legs. Elles peuvent également recevoir de l'Etat des encouragements spéciaux sous forme de subventions et d'avances. Elles peuvent recevoir des subventions des collectivités locales.
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Prolegi/LEGITEXT000029320949#art-53-1