Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre III : Fonctionnement›Sect. Section I : Assemblées d'associés ou assemblées générales et assemblées de sections.
Art. 12
13 / 89En vigueur depuis le 14 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les associés ayant satisfait à leurs obligations statutaires ont le droit de participer aux assemblées d'associés, dont les réunions ne peuvent être remplacées par des consultations écrites, ou, selon le cas, aux assemblées générales.
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Prolegi/LEGITEXT000006068644#art-12