Art. 5
3 / 3En vigueur depuis le 4 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'application des articles 2 et 4 de la présente loi est fixée au 14 janvier 1977.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068647#art-5