Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 (1)
LOI · n° 79-1102
Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 (1)
14 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
14 articles
IMPOT SUR LE REVENU
REVENUS IMPOSABLES
REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS
PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS DE PLACEMENT A REVENU FIXE.