Art. 12
8 / 8En vigueur depuis le 29 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités journalières de chômage versées aux personnes non couvertes par la loi du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi, sont insaisissables et incessibles dans les conditions fixées aux articles L. 3252-2 à L. 3252-3 du code du travail.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068652#art-12