Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 23 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes législatifs mentionnant des amendes encourues en matière de contraventions de police, les chiffres "600 F", "1000 F" et "2000 F" sont remplacés, respectivement, par les chiffres "1200 F", "3000 F" et "6000 F".
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Prolegi/LEGITEXT000006068653#art-7