Sect. DISPOSITIONS RELATIVES A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
Art. 27
2 / 2En vigueur depuis le 4 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles d'application du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006068661#art-27